Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs prévus à l'article 2 garantissent l'égalité du traitement des signalements. Ils peuvent s'appuyer sur : 1° Une procédure interne de traitement des signalements figurant en annexe 1 du présent arrêté ; 2° Un modèle de fiche de signalement, figurant en annexe 2 du présent arrêté ; 3° Le champ d'application et les modalités du signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, figurant en annexe 3 du présent arrêté ; 4° Une procédure interne de recueil et de suivi des demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle, figurant en annexe 4 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045986484#art-4