Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2024
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre :
- pour le secrétariat général : le secrétaire général du ministère de la justice, sous réserve de l'article 2 ;
- pour les directions placées sous l'autorité directe du ministre : le directeur ;
- pour l'inspection générale de la justice : l'inspecteur général, chef de l'inspection générale ;
- pour le Conseil d'Etat : le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
- pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur ou le chef de service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000049724632#art-1