Art. 3
En vigueur depuis le 17 juin 2024
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre :
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics.
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Prolegi/JORFTEXT000049724632#art-3