Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique et relatif aux droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux mères célibataires ou non et à leurs enfants ainsi qu'aux possibilités offertes par l'adoption d'un enfant à naître est réalisé par la direction de l'action sociale du ministère de la santé ; il tient compte des dispositions particulières applicables dans les départements d'outre-mer. Le texte du dossier-guide établi pour les départements métropolitains est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073113#art-1