Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus. 1° Aux médecins exerçant dans le département. 2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés. 3° Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006073113#art-3