Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre au parquet général de la cour d'appel de Paris d'un système automatisé de suivi administratif d'affaires pénales générales, financières, commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000006079130#art-1