Art. 3
En vigueur depuis le 20 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : - s'agissant des personnes mises en cause : le nom, le nom d'alias le cas échéant, les prénoms, la date de naissance, le sexe, la nationalité, la profession, l'adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires intervenues, les saisies pouvant faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance syndicale ; - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux et autres personnes : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ; - s'agissant des professionnels : le nom, les prénoms, le numéro de téléphone professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006079130#art-3