Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits des deux fonds de concours sont rattachés au chapitre 31-42 Police nationale. - Indemnités et allocations diverses, dans la limite du montant cumulé fixé au budget voté au titre des prévisions de rattachement de ces deux fonds de concours. Pour l'exercice 1996, ce montant cumulé est fixé à 90 MF.
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Prolegi/LEGITEXT000005620953#art-2