Art. 5
En vigueur depuis le 15 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement traite de l'urbanisme, du logement et des équipements publics de l'Etat. Elle participe à la mise en oeuvre de la politique de la ville. Elle concourt au contrôle de légalité des actes relevant de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000005623482#art-5