Art. 7
En vigueur depuis le 15 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement est nommé dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mars 1977 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623482#art-7