Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme : ― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ; ― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ; ― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000021038643#art-1