Art. 4
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 juillet 1972relatif à l'uniforme des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021038643#art-4