Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (OSC-IMI) doivent répondre aux conditions suivantes : ― ne pas avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'article L. 4132-1 du code de la défense ; ― ne pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L. 4139-14 du code de la défense ; ― présenter le profil médical minimal suivant : S I G Y C O P 3 3 3 5 4 3 1
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Prolegi/LEGITEXT000024195905#art-1