Art. 6
En vigueur depuis le 18 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement de l'élève officier sous contrat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024195905#art-6