Art. 11
En vigueur depuis le 30 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039792119#art-11