Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services déconcentrés et des établissements publics concernés, ou leurs représentants, président les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote. Ils sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de prendre la décision de composition de chaque bureau de vote spécial ou section de vote. Le secrétariat du bureau est assuré par le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000032590320#art-3