Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut renoncer à tout ou partie du contingent annuel d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent en cours d'année universitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000032722317#art-2