Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée : Guadeloupe : 220 000 € ; Saint Martin : 20 000 € ; Guyane : 220 000 € ; Martinique : 90 000 € ; Mayotte : 190 000 € ; Réunion : 700 000 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038478418#art-2