Art. 4-1
En vigueur depuis le 11 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé, la demande d'avis conforme présentée, en application de l'article R. 612-30, dans le cadre de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, comporte les éléments suivants : 1° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création de la certification professionnelle et une prévision du nombre de personnes concernées ; 2° Un spécimen de l'attestation de délivrance de la certification professionnelle ; 3° La certification professionnelle faisant l'objet de la demande d'avis conforme, comportant les éléments définis à l'article 4-2.
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Prolegi/LEGITEXT000045805713#art-4-1