Art. 3
En vigueur depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates d'inscription sont les suivantes : - date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 27 juin 2025 ; - date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 3 septembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051634313#art-3