Art. 13
En vigueur depuis le 17 mai 2026
Les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, seront notifiés individuellement à la Commission européenne.
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Prolegi/JORFTEXT000054103660#art-13