Sect. Annexe 2

Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 11 sept. 2026

ANNEXE 2 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE Formulaire de demande de subvention complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt. Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire. Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques. Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire. Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire. Acte de francisation à jour du navire objet de la demande de subvention. Permis d'armement du demandeur (ou permis de navigation). Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur. En cas de remplacement de navire durant les années 2022, 2023, 2024 ou 2025 copie de la licence européenne de pêche de l'ancien navire précisant les engins utilisés principalement. Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF. Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire. Attestation comptable dûment certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande. Pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (centre de gestion) est possible dans le seul cas où le navire a bénéficié de l'arrêt temporaire prévu par l'arrêté du 23 avril 2025 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2025 et que les données comptables sont inchangées. Le cas échéant, attestation comptable dûment certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, présentant le caractère anormal d'un mois de référence de 2022, 2023 ou 2024 pour le calcul du chiffre d'affaires. Pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers, une attestation par un tiers de confiance (centre de gestion) est possible dans le seul cas où le navire a bénéficié de l'arrêt temporaire prévu par l'arrêté du 23 avril 2025 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de saumon dans les eaux maritimes de l'Adour pour l'année 2025 et que les données comptables sont inchangées. Calculatrice de l'aide à télécharger directement depuis la plateforme E-SYNERGIE. Annexe autres aides publiques perçues disponible sur le site de FranceAgriMer et signée par le porteur.

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