Art. 3
En vigueur depuis le 17 mai 2026
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er avril 2026 et s'achève le 31 juillet 2026.
La DDTM établit dès le 1er avril la liste des navires arrêtés et le lieu de l'arrêt décidé par l'armateur.
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Prolegi/JORFTEXT000054103660#art-3