Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt et les prêts spéciaux du Crédit foncier de France ne peuvent être attribués que pour des logements destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-2