ARRETE·13 mars 1986

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

En vigueur depuis le 13 mars 1986 32 articles 32 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMÉS, EN ACCESSION A LA PROPRIETETITRE Ier : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMÉS, EN ACCESSION A LA PROPRIETE

sezione Section I : Caractéristiques techniques communes aux secteurs groupés et diffus.Section I : Caractéristiques techniques communes aux secteurs groupés et diffus.

Art. 3

sezione Section II : Secteur groupé Prix plafondSection II : Secteur groupé Prix plafond

sezione - Prix de vente.- Prix de vente.

Art. 4 Art. 5 Art. 7

sezione Section III : Secteur diffus Prix de revient.Section III : Secteur diffus Prix de revient.

Art. 8 Art. 10 Art. 11

titolo TITRE II : Montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt.TITRE II : Montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt.

Art. 12 Art. 13

titolo TITRE III : Montants des prêts à la construction des logements primés.TITRE III : Montants des prêts à la construction des logements primés.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE V : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR GROUPE.TITRE V : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR GROUPE.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo TITRE VI : Dispositions relatives aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété.TITRE VI : Dispositions relatives aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété.

Art. 30 Art. 32 Art. 34 Art. 35

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE

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