Titre TITRE VI : Dispositions relatives aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété.
Art. 34
En vigueur depuis le 26 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les opérations d'acquisition-amélioration en accession à la propriété du secteur groupé, le montant maximum des prêts à la construction des logements primés défini à l'article 14 du présent arrêté est minoré de 15 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-34