Titre TITRE V : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR GROUPE.
Art. 29
En vigueur depuis le 25 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application aux opérations en cours de réalisation visées aux articles 11, 13 et 23 ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 20 février 1981 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de la sous-section I de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont abrogées en tant qu'elles concernent les logements neufs destinés à l'accession à la propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-29