Titre TITRE V : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR GROUPE.
Art. 24
En vigueur depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les accédants à la propriété, bénéficiaires de primes à la construction et de prêts spéciaux, dont les ressources sont inférieures à des montants fixés par arrêté du préfet, peuvent bénéficier d'une subvention complémentaire de l'Etat. Ces montants ne peuvent dépasser 70 p. 100 des plafonds de ressources fixés par l'arrêté relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer. Les ressources des ménages à prendre en compte comprennent l'ensemble des revenus des personnes composant le ménage.
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-24