Titre TITRE V : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EN SECTEUR GROUPE.
Art. 25
En vigueur depuis le 25 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention complémentaire que les logements dont le prix de vente (en secteur groupé) ou le prix de revient (en secteur diffus) n'excède pas les montants (Mmax), fonction de la surface des logements fixés à l'article 14 du présent arrêté. "
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-25