Titre TITRE VI : Dispositions relatives aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété.
Art. 30
En vigueur depuis le 26 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux logements acquis et améliorés en accession à la propriété sous réserve des modifications prévues aux articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-30