Titre TITRE III : Montants des prêts à la construction des logements primés.
Art. 23
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont applicables aux demandes de prêt déposées à compter de la publication du présent arrêté. Toutefois les dispositions de l'arrêté du 20 février 1981 susvisé sont applicables aux demandes de prêt qui ont fait l'objet d'une décision de prime prise en application dudit arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-23