Titre TITRE III : Montants des prêts à la construction des logements primés.
Art. 18
En vigueur depuis le 7 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété sont accordés par le Crédit foncier de France. La durée de ces prêts est de quinze ou vingt ans, au choix. Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de : 7,15 p. 100 pour les prêts de quinze ans ; 7,50 p. 100 pour les prêts de vingt ans. Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-18