Titre TITRE III : Montants des prêts à la construction des logements primés.
Art. 17
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une décision de prime à compter de la publication du présent arrêté. TITRE IV CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS PRIMES
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-17