Titre TITRE II : Montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt.
Art. 12
En vigueur depuis le 26 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, prévues à l'article R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation, est fixé, par application au montant des prêts accordés, d'un taux d'aide de l'Etat déterminé en tenant compte du coût des ressources concourant au financement de ces prêts. "
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-12