Titre TITRE Ier : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMÉS, EN ACCESSION A LA PROPRIETE›Sect. Section III : Secteur diffus Prix de revient.
Art. 8
En vigueur depuis le 8 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
" Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient des logements réalisés en secteur diffus sont les suivants : " Le prix bâtiment ; " La charge foncière, qui comprend : le prix du terrain et les frais d'acquisition, les honoraires de géomètre, les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchement, espaces libres et plantations ; " Les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale d'équipement. "
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-8