Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Titre TITRE Ier : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMÉS, EN ACCESSION A LA PROPRIETE›Sect. - Prix de vente.

Art. 4

En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération calculés à la date de la demande de prime. Il est au plus égal au prix plafond de vente défini à l'article 5.

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legi/LEGITEXT000006074126#art-4

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