Titre TITRE Ier : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMÉS, EN ACCESSION A LA PROPRIETE›Sect. - Prix de vente.
Art. 5
En vigueur depuis le 25 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix plafond de vente d'une opération de logements est calculé par application de la formule forfaitaire ci-après (en francs) : Départements de la Guadeloupe et de la Martinique : SA PV = 172 749 N + 5 329 S + 2 ( ) Département de la Guyane : SA PV = 170 246 N + 5 252 S + 2 ( ) Département de la Réunion : SA PV = 181 485 N + 5 601 S + . 2 ( )
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-5