Titre TITRE Ier : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMÉS, EN ACCESSION A LA PROPRIETE›Sect. - Prix de vente.
Art. 7
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de vente toutes taxes comprises de chaque logement est au plus égal au prix de vente prévisionnel de ce logement actualisé en fonction du taux de variation du prix plafond de vente figurant à l'article 5 ci-dessus, entre la date de la demande de prime et celle de la demande de transfert de prime émanant de l'acquéreur. Pour l'application du présent article, est assimilé à un prix de vente le prix de souscription ou de cession de parts ou d'actions donnant vocation à l'attribution en propriété d'un logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-7