Titre TITRE Ier : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DES LOGEMENTS PRIMÉS, EN ACCESSION A LA PROPRIETE›Sect. Section III : Secteur diffus Prix de revient.
Art. 10
En vigueur depuis le 25 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
" La surface habitable prise en compte pour le calcul du montant maximum de prêt auquel peut prétendre l'accédant est plafonnée en valeur suivante. " COMPOSITION DU MENAGE : - 1 personne seule SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 70 COMPOSITION DU MENAGE : - 1 couple SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 80 COMPOSITION DU MENAGE : - 1 couple ou 1 personne seule : - avec 1 personne à charge SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 90 COMPOSITION DU MENAGE : - 1 couple ou 1 personne seule : - avec 2 ou 3 personnes à charge SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 104 - avec 4 ou 5 personnes à charge SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 126 - avec 6 ou 7 personnes à charge SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 148 - avec 8 ou 9 personnes à charge SURFACE HABITABLE (en métres carrés) : 176 Pour 2 personnes à charge supplémentaires SURFACE HABITABLE (en mètres carrés) : 20.
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Prolegi/LEGITEXT000006074126#art-10