Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est composée : Du directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant, président ; Du secrétaire général ou son représentant ; Du chef de la division Développement industriel ou son représentant ; Du trésorier-payeur général ou son représentant ; Du maître d'oeuvre, si besoin est.
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Prolegi/LEGITEXT000006077439#art-2