Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; Institut national de l'information géographique et forestière ; Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ; Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; Etablissement public Institut français du cheval et de l'équitation ; Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; Agence de services et de paiement ; Institut national de l'origine et de la qualité ; Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000019671648#art-1