Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des articles 10, 11 et 12, qui s'appliquent à l'ensemble du territoire national, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la zone comprenant les communes citées dans l'annexe du présent arrêté et désignée dans le présent arrêté par « la zone » : ― du 29 octobre 2007 au 12 mai 2008, dans les communes du Gers visées en annexe ; ― du 15 décembre 2007 au 17 juin 2008, dans les communes du Calvados visées en annexe ; ― du 15 décembre 2007 au 19 août 2008, dans les communes de Seine-et-Marne visées en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000018317969#art-1