Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : ― privations liées à l'habitation principale (surface et équipement du logement, environnement et accessibilité, risque de quitter le logement) ; ― privations en biens durables, en besoins fondamentaux : éducation, loisirs, besoins médicaux ; ― difficultés financières du ménage.
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Prolegi/LEGITEXT000020437332#art-3