ARRETE·13 mars 2009

Arrêté du 13 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les privations matérielles

En vigueur depuis le 13 mars 2009 7 articles 7 versions historisées
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