Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048375216
En vigueur depuis le 9 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Liste des opérations de restructuration Période d'ouverture des droits Réorganisation des services des directions régionales (notamment services départementaux, services régionaux, parcs naturels marins, délégations de façade, unités spécialisées) et nationales conduisant à des transferts géographiques de l'affectation des personnels ou des évolutions significatives de fonctions sous l'effet notamment de regroupements de services, de mise en gestion conjointe ou de fermeture de sites, de réorganisation de service consécutive à son changement de communes d'implantation. Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026
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Prolegi/LEGITEXT000041776532#art-legiarti000048375216