Art. 4
En vigueur depuis le 23 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents du centre de formation de la défense ; 2° Les agents du centre de formation au management du ministère de la défense. II. - Sont destinataires de tout ou partie des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les correspondants de formation des états-majors, directions ou services concernés ; 2° Les agents chargés de la facturation ; 3° Les agents de l'institution de gestion sociale des armées pour la gestion de l'hébergement et de l'accès à la restauration ; 4° Les formateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000041742652#art-4