Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont concernés par le présent arrêté, les bateaux à passagers transportant plus de douze passagers et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement sur les zones 3 et 4, qui avaient un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2008 et qui sont titulaires d'un certificat communautaire ou de l'Union en cours de validité délivré suite à une visite effectuée avant le 30 décembre 2018. Les dispositions des annexes du présent arrêté sont applicables au renouvellement du certificat.
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Prolegi/LEGITEXT000041943106#art-2