Art. 1
En vigueur depuis le 15 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le majeur en tutelle présente, lors du dépôt de sa demande de carte nationale d'identité, une attestation de son tuteur déclarant que celui-ci est informé de sa démarche. Cette attestation, datée de moins de trois mois, comporte les nom, prénoms, date de naissance et signature du tuteur et l'adresse de son domicile, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur dont il exerce la tutelle. Cette attestation est accompagnée de la copie du titre d'identité du tuteur et de la copie du dernier jugement portant ouverture, modification ou renouvellement de la mesure de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000043248947#art-1