Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte nationale d'identité du majeur en tutelle comporte sa signature. Si le majeur en tutelle est dans l'incapacité de signer son titre, sa carte nationale d'identité comporte la signature du tuteur.
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Prolegi/LEGITEXT000043248947#art-2