Art. 5
En vigueur depuis le 20 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047462607#art-5